INDEMNITÉ

Caractères, 4, >3. Jeu, 10.

Cautionne oient, 5. Jugement, 16.

Cession, 17, ai. Obligation, f|.

Condition, i5, ao. Paiement, ij.

Construction, 7, ig. Répétition, 8.

Définition, a. 3. .Servitude, 6.

Dommage, jS. Texte, 1.

Éviction, 1 a, Vente, as.

Fermier, g.

1. « 50 c. p. 100 fr. les garanties • mobilières et indemnités de même « nature. »

• Le droit sera perçu indépendam- > ment de celui de la disposition que v I indemnité aura pour objet, mais » sans pouvoir l’excéder. •