L. 22 frim. an 7, art. 69, & 2, n

2. L’indemnité est ce qui est donné à quelqu’un, comme équivalent d’une chose qu’il est obligé d’abandonner, d’une perte qu’il a soufferte, d’un risque qu’il a couru

déterminée représentative de la valeur des impenses, améliorations, mains d’œuvre, constructions faites par un tiers, sur son fonds. 1810.

8. La somme payée par celui quf a reçu induement une chose corpo.

relie, dont il n’est plus en possession , est une indemnité. Le droit d'indemnité est dû sur le règlement; celui de quittance sur le paiement ; si la somme est en même temps réglée et acquittée, il n’est dû qu’un seul droit, celui d’indemnité. 1567.

9. La somme stipulée par un fermier pour labours qu’il a faits dans la durée du bail et sans y être tenu , est une indemnité. 1128.

10. Le droit exigible sur la reronnaissanccd'unedelte causée pour jeu ou pari légal, est celui d'inacmnilé : 50 c. p. 100 fr. 1389.

11. Toute obligation peut donner naissance à l’indemnité, par le fait de son inexécution. 1395.