INDEMNITÉ

mages-intérêt» , composent senls l'indemnité. Le prix n en fait point partie et ne doit supporter ni le droitd’indemnilé,sur le règlement, ni celui de quittance sur le paiement. 1839.

13. Tout eontrat qui a pour objet la livraison d’autre chose que de l'argent ou valeur mobilière, n'est pas l’indemnité tarifée. 1390.

1*. L’acte qui a pour objet de constater le paiement d’une ‘indemnité précédemment promise , est passible du droit de quittance et non de celui d’indemnité. 1383.

15. La convention d’indemnité ne suppose rien d'éventuel ; l’éventualité suspend la perception. 1435.

10. Les condamnations judiciaires prononcées à titre d’indemnité , ne sont passibles que du droit de condamnation. 1385.