V. Cession de créance

18. Les sommes promises ou données pour réparer les dommages causes par des travaux ou le voisinage d’uue usine, sçnt une indemnité ; SU c. p. 100 fr.

Del., 25 janvier 1828. 1388.

19. L’acte par lequel le constructeur et le propriétaire du sol, règlent la somme à payer par celui-ci , pour les constructions qu’il conserve , est une indemnité.

Inst. gén. , 18 mars 1831, n» 1354,

20. Lorsque l'exécuteur testant. '.nuire «'engage envers le dépositaire des valeurs de la succession, à l’indemniser de toute responsabilité envers les héritiers, à raison des sommes qu’il remet aux légataires , il n’existe qu’un engagement éventuel, non passible actuellement d'un droit proportionnel.

Cass., lOjaiivier 1833. 1436.

21 . Le transport, à titre de garantie, * derindemmtequi seraildue en casd’iu-

cendic, par une compagnie d’assurance, ne donne pas ouverture au droit proortionocl de 50 c. p. U/b, lorsque IV ligalion n’cu contient pas la promesse.

Dél. , 29 avril 1835. J. E., 1 1.227

22. L’acte par lequel celui qui a vendu deux fois le même immeuble, s’o-