INDICATION

blige envers l'acquéreur, dont le contrat ne peut être exécuté, au paiement d'une somme à titre d'indemnité, est passible du droit de 1 p. 0/0.

Sol., 2 février 1836. Cont., 4253.

V. Assurances, Cautionnement, Cession de Créance, Constructions, Domages - intérêt* , Garantie, Jugement,

M rais , Mines , Obligation avec clause pénale, Promesse d’indemnité, Quittance, Rapport.