‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 591 sur 1503 · Postérieurement à une obligation · texte numérisé non relu

Postérieurement à une obligation

enregistrée, Vielle reconnaît devoir

7. L’acte ayant pour objet de di- pour intérêts échus et frais, une somme jtnnuer le taux d'intérêts stipulés de 569 fr., payable arec le capital; droit dans une obligation enregistrée , ou » 1 p. 0/0 sur 569 fr

de la supprimer entièrement, n’est passible que du droit fixe. 993.

8. La renonciation à exiger des intérêts , non stipulés , ou le defaut de leur stipulation , ne sont passibles ni du droit de libération , ni du droit de donation. 2279.

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