Postérieurement à une obligation
enregistrée, Vielle reconnaît devoir
7. L’acte ayant pour objet de di- pour intérêts échus et frais, une somme jtnnuer le taux d'intérêts stipulés de 569 fr., payable arec le capital; droit dans une obligation enregistrée , ou » 1 p. 0/0 sur 569 fr
de la supprimer entièrement, n’est passible que du droit fixe. 993.
8. La renonciation à exiger des intérêts , non stipulés , ou le defaut de leur stipulation , ne sont passibles ni du droit de libération , ni du droit de donation. 2279.