V. Remise de dettes
9. Lorsqu'en stipulant un prix principal payablè après un délai, on déclare que les intérêts à courir jusqu'au paiement, y sont compris,, on doit les déduire pour la liquidation du droit de vente. 3235.
10. Dans les actes obligatoires , le droit ne doit pas être liquidé sur les intérêts. 3590.
11. Le droit de cession de créances, doilêtre',liquidé sur les intérêts, toutes les fois que le droit d'obligation devrait l'être. 3621 .
12. Quant aux intérêts accordés à titre de dommages-intérêts , V. ce mot.
15. L’obligation d’une somme pour capital prêté , et remboursable à terme , et d’une antre somme fixe , pour tenir lien d’intérêts, n’est passible dn
Del., 28 mai 1 825. 987.
19. Lorsqu’un débiteur dédire que les intérêts de 1a dette établie par acte enregistré n’ont pas été acquittés depuis pins de cinq ans, il n'y a pas lieu à U perception d’un droit proportionnel.
Acquiescement de la Régie. Coni. ,t 08.
20. Lorsque le débiteur d’une obligation! terme, en paie, par anticipation, le montant au créancier qui s’oblige à servir au premier, les intérêts jusqu'à l'échéance, la stipulation relative aux intérêts est dépendante du paiement, et le seul droit à percevoir est celui de
Del., 17 octobre 1829. 983.
21. Les billets à ordre souscrits lors d’uue vente, dont le prix est payable ! terme, pour les intérêts à courir jusqu’à l'échéance, ne sont passibles que d’un droit fixe.
l)él., 89 mai 1819. 98».
22. Les intérêts, même excédant le taux légal , que doit produire le prix de vente, ne doivent pas y être ajoutés, pour la liquidation du droit.
Dél., 15 février 18. !3 , 20 février 1835. 3234.
23. Lorsque le vendeur d’une nupropriété s’oblige à paj er à l'acquéreor,
INTÉRÊTS
une somme annuelle jusqu'} l'extinction de l’usufruit, cette somme est représentative des intérêts do prix , et ne rend exigible aucun droit.
Del., <2 juin 4824. 3570.
24. Lorsque le paiement d’un prix d’immeuble, doit avoir lieu postérieurement à la mise en jouissance de l’acquéreur, sans stipulation d'intéréls, on doit néanmoins déduire du prix principal , ceux à courir du jour de U mise en possession, au jour du paiement.
Jug., Rennes, 8 décembre 4824.
25. Si l’acquéreur n'entre en jouissance qu’après le paiement du prix . on doit ajouter au capital les intérêts qu'il aurait produits depuis le jour du paiement, jusqu'à la prise en possession.
Déc., 6 mai 1828. 3235.
26: S. reconnaît avoir reçu d’un héritier de feu G., une somme de... qu’il impute sur les intérêts qui peuvent lui être dus par le défunt pour les capitaux qu'il lui a prêtés, ainsi qu’il en justifiera; le droit de 4 p. 0/0 perçu sor un capital présumé , a été restitué, attendu que la déclaration ne forme titre d’aucun capital.
Del., 48 janvier 1832. 895.
27. Dans nn bail de longue durée, dont le prix est payé en une seule fois et immédiatement’, le droit doit être liquidé sur ce prix sans y ajouter les intérêts.
Jug. , Seine , 2 février 1 834. Del. , 3 septembre 4833. 3541.
