‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 593 sur 1503 · Si la cession d'an cautionnement · texte numérisé non relu

Si la cession d'an cautionnement

firoduit des intérêts, le droit doit être ■quitté sur le capital et sur les intérêts.

Déc., 1" février 1322. 3624.

29. Lorsque le cautionnement comprend toute la dette principale, le droit doit être liquidé sur les intérêts échus, mais non sur les intérêts à venir.

Dél., 2» mai 1824. 3607.

30. Les intérêts d’une créance enregistrée forment une créance nouvelle, et la délégation du prix faite dans le contrat , pour les acquitter, est paisible du droit de 4 p. 0/0.

Dél.. 13 juin 18:8. Inst. gén. , 23 mars 4826. n- 1 1 50. 1 1 46.

31. Lorsqu'un jngemvnt déclare capitaliser les intérêts d'une dette enregistrée, la condamnation ei l'hvpothèque qui en résulte, ne soct que la conséquence de l’obligation originaire , sans

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