n Les quittances de rcrobour.se

• mens de rentes et obligations dans » lesquelles il n’est pas fait réserve des » intérêts, ne doivent le droit propor- “ tionncl qne sur les sommes qui y sont » exprimées. A l’égard de* quittances

• annonçant que tous les intérêts échu*

• ont été pavés , le droit est exigible » sur le nombre d’années d’anérages » des intérêts révolus , d’après la date » du titre, si elles ne s'élèvent pas à 5 » ans, on sur 5 années, si la date do » titre rst plus ancienne. »

Inst, gén., 28 juillet 1808. 4597.

y. Arrérages, Bail à cheptel. Cession de créances. Dation en paiement, Délégation de prix. Dommages- intérêt* , Jugemens, Poursuite.*, Reconnaissances, Remise de dettes, Rente perpétuelle à titre onéreux , Rente temporaire à titra onéreux, Rente viagère à titre onéreux.

Succession contractuelle , Usufruit , Tente à réméré.