‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 595 sur 1503 · L. 22 frimaire an 7, 68, $ 2, n · texte numérisé non relu

L. 22 frimaire an 7, 68, $ 2, n

2. « Art 4". Tons officiers ayant « droit de rédiger des inventaires ou » autres actes dont la confection peut

• exiger plusieurs séances, sont tenus » d’indiquer à chaque séance l’heure » dn commencement et celtede la fin.

» 2. Tontes les fois qn'il y a interf ruption dans l’opération avec ren- » voi à un autre jour ou à une autre a heure de la même journée, il en a sera fait mention dans l’acte, que a l’officier et la partie signeront snr- » le-champ, pour constater cette in-

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