DÉCLARATION

Du j 9 Juillet 1704. en explication de l’édit du mois de décembre 1705, concernant l'établissement des greffes et insinuations laïques.

Louis, etc., salut. — Par notre édit du mois de décembre 1703, nous avons ordonné que tous les contrats et actes dont le public a fntérêt à avoir connohsance , seraient insinués au greffe des insinuations laïques, que nous avons ordonné être établi en chacune des villes et iiqux de notre royaume, pafc,

terres et seigneuries de notre obéissance, où il y a siège de jnrisdiction royale et ordinaire, à l'effet de quoi nous avons créé un office de notre conseiller-greffier desdites insinuations laïques en chacune desdites villes et lieux, et prescrit la forme dans laquelle lesdiles insinuations seront faites, même fixé les droits qui doivent être payés par lesdiles insinuations, tant par ledit édit que par le tarif que nous avons fait arrêter en notre conseil, en exécution d'icelui, le' 22 décembre 1703. Mais comme les usages et la forme d'insinuer établis par nos anciennes ordonnances, n’étoient pas uniformes dans toutes les provinces, que même la nécessité de donner au public connoissance de tous les actes où il pourrait avoir intérêt, nous a obligé d’assujettir à l'insinuation quantité d’ac les qui n’étoient point insinués avant not redit édit , nous avons été informé que, ne noos étant pas suffisarameut expliqué sur la forme desdites insinuations , il pourrait aaltre dans la suite différentes contestations que nous avons jugé nécessaire do prescrire , en expliquant plus directement nos intentions sur ce qui peut concerner l'exécution dudit édit.

A ces causes', et autres à ce nous mouvans , de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, nous avons, par ces présentes, signées de notre main, dit et ordonné, disons et ordonnons, voulons et nous plaît que les séparations de corps et d'habitation soient sujettes à insinuations, comme celles de biens mentionnées en l'art. 4 de notre édit du mois de décembre dernier. Voulons pareillement que dans les pays où le bénéfice d’inventaire a lieu, sans qu'il soit besoin d’impétrer nos lettres, les héritiers soient tenus de l.nre insinuer l’acte d’acceptation du jugement qui- leur perm urade se dire et porter héritiers bénéficiaires, pour raison de quoi sera payé le même droit d’insinuation que pour les lettres de bénéfice d’inventaire.

Seront aussi in sinués les actes par lesquels les pères «t mères mettront leurs enfans hors de leur puissance, sans que les héritiers bénéficiaires, ni les personnes émancipée» puissent se mettre en possession, faire des baux, et dispose* des biens et revenus avant ladite insinuation, à peine de âCO Uv. d’amende, «t de la perte et application à notre profit de tous

les fruits reçus au préjudice de la présente disposition, lesquelles peines ne pourront néanmoins être jugées encourues contre les mineurs ni contre les femmes en puissance de mari, mais seulement contre les tuteurs et curateurs et les maris, par le fait et négligence desquels la contravention aura été commise, déclarons sujets à insinuation, conformément à l’art. 8 de notre édit, tous arrêts, jugemens, sentences portant sauf-conduit ou surséance générale, soit qu’ils soient accordés par nous ou par les officiers des cours ou autres juridictions de notre royaume.

Défendons à tous huissiers, sergens et autres sur ce requis, de faire aucuns actes et exploits en conséquence, qu'après l’insinuation desdits arrêts, sentences et jugemens, à peine de nullité, dommages- intérêts des parties, et de 300 liv. d’amende contre les contrevenans.

Déclarons pareillement sujettes à insinuation , les lettres de réhabilitation de noblesse, pour lesquelles sera payé mêmes droits que pour celles d’anoblissement, comme aussi les lettres d’érection de roture en fief, pour lesquelles sera payé moitié des droits réglés audit art. 8 pour les élections de marquisats, comtés et autres chefs de dignité. Interprétant l’art. 16 de nolredit édit en ce que le lieu où doit être faite l’insinuation des actes et lettres y énoncées n’est passuffisaminent expliqué. Voulons que les lettres et autres actes d'émancipation , ceux de bénéfice d’âge et d’inventaire soient insinués au greffe du lieu du domicile des impétrans; et à l’égard des nominations de curateurs, elles seront insinuées au greffe du lieu de la juridiction où les sentences seront intervenues. Voulons que, conformément aux art. 20 et 21 de notre édit du mois de décembre 1703, toutes lettres, contrats , jugemens, sentences, arrêts et autres actes sujets à insinuation ne puissent avoir aucun effet en justice ni autrement, en quelque sorte et manière que ce soit, qu’après l’insinuation, à peine de nullité des actes de procédure faites avant l’insinuation , perte de fruits et revenus échus comme ci-dessus, jusqu’au jour de l’insinuation, et de 300 liv. d’amende contre les parties et les procureurs qui auront occupé. Voulons pareillement qu’il soit fait] mention dans les jugemens qui interviendront sur les actes sujets

à insinuation, du lieu et de l'insinuation, de même qu’il se pratique à l'égard du controlle des exploits.

Enjoignons à tous greffiers de faire mention de ladite insinuation dans le vu de leurs sentences et jugemens, à peine comme ci-dessus de 300 liv. d'amende pour chacune contravention, laquelle demeurera encourue en vertu des présentes, et 'deux mois après la publication d'icelles, sans qu'il soit besoin d’arrêt ni jugement qui l'ordonne. — Faisons défense aux exécuteurs testamentaires, héritiers ou légataires universels, d’acquitter aucuns legs que l’insinuation u’en ait été faite, et les droits payés, à peine d'en répondre en leurs propres et privés noms, même d’être contraints au paiement du double desdits droits. Et pour que les particuliers dénommés ès-contrats et actes, arrêts, jugemens et sentences, ne puissent ignorer ceux qui sont sujets à insinuation, voulons que tous no- . ^

taires, greffiers et autres personnes publiques, soient tenus d'en faire mention dans lesdits contrats, actes, arrêts, juge- q

mens et sentences, à peine de répondre en leurs propres et privés noms du droit d’iusinuation et de pareille amende que dessus pour chacune contravention.

Voulons que, conformément à la déclaration du mois de mai 1645, les notaires et tabellions du ressort de chacun desdits greffes des insinuations , soient tenus de délivrer de trois en trois mois, à Simon Miger, chargé de la vente desdits offices de greffiers des insinuations, ses procureurs, commis et préposés ou acquéreurs desdits offices, un état par article de tous les actes qu’ils auront passés sujets à insinuation, à l’exception toutefois des donations et testamens pour cause de mort, qui ne seront délivrés qu’après le décès des testateurs ou donateurs, et leur sera payé pour chacun article contenu auxdits états ; sçavoir, 5 sols aux notaires de notre bonne ville de Paris, et 2 sols 6 deniers à ceux des autres villes et lieux de notre royaume, non compris le papier timbré, et afin de donner connaissances auxdits greffiers de tous les legs faits par testamens ou codicille, voulons qu’avant de procéder aux inventaires des biens et effets des testateurs, leurs testamens et codicilles soient portés aux greffes des insinuations, pour •n être tiré telles copies ou extraits que bon semblera auxdits

greffiers, lesquels y mettront leur ru gratis, dont sera fait mention dans l'intitulé desdits inventaires, sur peine de nullité, et d’être par les notaires ou autres officiers chargés de la confection desdits inventaires , garans et responsables du triple desdits droits d’insinuation, et des dommages et intérêts des parties. Faisons défense à tous huissiers et sergens de faire pour l’exécution des contrats, actes, arrêts et jugfemens sujets à l'insinuation, aucuns exploits ni actes qu'il ne leur soit apparu de l’insinuation à peine de nullité, et de 300 liv. d’amende : et d’autant que les fermiers de nos domaines et les seigneurs particuliers dans leurs terres, n'ont pas moins d’intérêt de.connoltre quels sont les biens et héritages prétendus en franc-alleu, que ceux qui n’y sont pas, et qu’il est déjà survenu plusieurs contestations au sujet du droit d’enregistrement des mutations de biens et héritages que les possesseurs, pour éviter le paiement duJit droit, ont soutenu être en franc -alleu, pour faire cesser toutes difficultés sur cela à l’avenir.

Voulons et entendons que les contrats dè vente, échanges, décrets et autres actes translatifs de propriété de biens en franc-alleu, franc- bourgade ou franche bourgeoisie, ou qui par les coutumes et usages des pays ne sont sujets à aucuns droits aux mutations, soient insinués et enregistrés, à compter du 1er janvier dernier, en la forme et manière portée par l’art. 24 et suiv. de notredit édit, pour lequel enregistrement sera payé à toutes mutations, même par les nouveaux possesseurs à titre successif en ligne collatérale le 100‘ denier porté par l’art. 24 de notredit édit, et moitié seulement dudit droit par les successeurs en ligne directe.

Pour pré venir toutes contestations sur l’exécution de l’art. 25 de notredit édit , concernant les biens immeubles qui adviennent par succession, voulons et entendons que les nouveaux possesseurs à titres successifs de biens et héritages nobles ou roturiers, soient tenus d’en faire leurs déclarations auxdits greffes dans les six mois du jour de l'ouverture desdites successions, et d’en payer les droits d'enregistrement sur le pied porté par les art. 24 et 25 de notredit édit. Voulons quêtons iwmynaux acquéreurs et possesseurs de biens immeubles à

quelque titre que ce soit, soient tenus de faire insinuer fetregistrer leurs titres de propriété ou les déclarations qu’ils doivent faire conformément à l'art. 25 de notredit édit, dans les six mois portés paricelui, et après ledit temps passé, seront contraints au paiement du triple desdits droits, conformément à l’art. 20, et demeureront les fruits et revenus desdits biens, dus et éc hus après ledit temps de six mois, et écherront jusqu’à 1 insinuation acquis à notre profit, et perçus par les receveursgénéraux de nos domaines, chacun dans leur généralité, pour en être par eux compté à notre profit. Ne seront les légataires de biens immeubles tenus de faire insinuer leur legs qu’aux greffiers des insinuations des lieux où les biens légués seront situés, et en interprétant l'art. 24 de notre édit du mois de décembre 1703, concernant les titres translatifs de biens immeubles. •

Voulons qu’à toutes mutations-desdits biens par contrats de vente, échanges, décrets, donations entre-vifs ou à cause de mort, legs, successions collatérales ou autrement en quelque manière que ce soit, les nouveaux possesseurs soient tenus de payer le centième denier pour chacun desdits biens, soit qu’ils soientmouvans ou tenus en censived’nn ou difTérens seigneurs; et à l’égard des successions en ligne directe, ne sera payé que moitié des droits conformément à l’art. 25 dudit édit, le tout sous les peines portées à l’art. 26 dudit édit. Tous lés actes sujets à insinuation en conséquence de nosdits édits dés mois de décembre 1703 et mars 1704 et des présentes, seront insinués et enregistrés anxdits greffes, sans ministère de juges ni de procureurs, et sans que ries greffiers en chef de nos cours et sièges royaux puissent s’y immiscer ni apporter aucun trouble auxdits greffiers des insinuations, lesquels signeront seuls les actes des insinuations. Permettons audit Migef, chargé de la vente desdits offices de greffier des insinuations, ses procureurs ou commis, et autres ayant ses droits, et aux pourvus desdits offices, de commettre sur leurs simples procurations à l'exercice d’iceux pour la facilité du public, dans 1 e ressort du siège de leur établissement, un ou plusieurs commis dont ils demeuVeront civilement responsables, lesquels auront serment en justice, dérogeant à cet effet à l'art. 19 de

notre édit du mois de décemhre 1703, sans néanmoins que lesdits commis établis hors le chef-lieu puissent prétendre jouir d’aucuns privilèges.

Ët, pour prévenir les contestations qui pourroient être faites auxdits greffiers des insinuations au sujet des privilèges que nous leur avons attribués par notre édit du mois de décembre dernier, ordonnons en expliquant notredit édit, que ceux qui seront établis dans les villes où il y a bailliages, sénéchaussées, présidiaux et autres sièges, ressortissant en nos cours, jouissent de l'exemption <fe taille, ustensile, logement de gens de guerre, collecte, tutelle, curatelle, nommination à icelles, et de toutes autres charges publiques, ainsi que les autres officiers desdits sièges.

Et à l'égard de ceux qui seront établis dans les villes et lieux où il y a des justices royales subalternes , ils seront exempts de logemens de gens de guerre, collecte, tutelle, curatelle, nomminations à icelles, et autres charges publiques. Ne seront lesdits greffiers augmentés à la capitation pour raison de l’acquisition desdits offices, ni sujets au service de la milice, non plus que leurs enfans, et ne pourront être taxés sous prétexte de confirmation de l'hérédité, supplément de finance ou autrement, en quelque sorte et manière que ce puisse être, dont nous les avons dispensés et déchargés, dispensons et déchargeons dès à présent par ces présentes. Seront les gages attribués auxdits offices payés aux pourvus d'iceux; et en attendant la vente andit Miger, chargé de l'exécution de notredit édit , voulons que le paiement en soit fait sur ses simples quittances ou deaporteursde ses procurations, lesquelles seront passées et allouées dans la dépense des comptes de ceux qui en auront fait le paiement par les officiers de nos chambres des comptes sans difficulté, en rapportant copie collationnée des présentes pour la première fois seulement.

Si donnons en mandement.