JUGEMENT. ( 236 ) JUGEMENT
4 5. X^a condamnation du mari à garantir sa femme d’obligations contractées arec lui* pour le cas où elle serait contrainte à les payer elle-même , n’est pas passible dn droit proportionnel.
<6. La décision arbitrale qui règle les jouissances dues par un héritier à ses co-héritiers, est passible du droit de 50 c. p. tOO fr. comme liquidation.
Cass., 10 mai 1819. Sirey, 19, 1 ,
17. Le jugement qui statue snr contestations entre co-héritiers, est passible du droit proportionnel , s’il fixe d’ores et déjà le montant des sommes auxquelles chacun d'eux a droit.
Inst, gén., 20 septembre 1831 , n“ 1381. 5 4.
18. Les jngemens de séparation de biens portant condamnation île restituer la dot sont passibles du droit de 50 c. p. 100 fr. sur le montant de la dot.
Cass. , 2 mars 1835. Cont., 4009.
19. Le droit d’un jugement de séparation de biens . condamnant le mari à la restitution de la dot dont le montant est à déterminer, doit être liquidé sur déclaration affirmative.
Jog., Seine, 1 5 mars 1 838.
20. Le jugement qui ordonne le paiement de sommes due» en vertu d'un contrat de mariage et I l’égard desquelles il n’y a pas eu contestations, n’est pas passible d’nn droit de condamnation.
Cass., 2i novembre 1839. Sirey. 30, 1,837.
21 . Le droit n'est pas dA sur nn jugement qui rèjle la part contributive de chaque enfant dans le douaire de la veuve survivante.
Del., 14 mars 1834.
22. Aucun droit proportionnel n’est dA snr nn jugement qui donne acte à nn fils de l’offre qu’il fait à sa mère des reprises et prélèvemens auxquels son contrat de mariage donne droit.
Cass.. 2t novembre 1829. T., B., v® Jugement, iv 17.
23. Le droit proportionnel n’est pas dA sur le jugement qui ne fait que reconnaître l'existence de billets enregistré*
Sol.. 31 décembre i853.
24. Il n’y a ni liquidation ni collocation dans le jugement qui, par provision, autorise un héritier à recevoir une certaine somme snr sa part dans le prix des biens de la succession.
Cass., 11 avril |1822. T., B., vo Jugement, n” 10.
25 . L’attribution d’une provision au survivant des époux, dans une instance en partage de communauté, n’est pas passible d’un droit de collocation.
Dél., 21 juin 1828
26. Le jugemeut qui ordonne qu’on immeuble sera vendu, pour le prix en être distribué entre les créanciers , n’est pas passible du droit proportionnel.
Dél., 21 juillet 1818.
27. Un procès-verbal d’ordre doit être enregistré, avant la délivrance des bordereaux, au droit de 50 c. p. 100 fr.
Iust. gén.. 4 juillet 1809, a" i36, § 60.
28. Le jugement qui, d ms nn ordre provisoire, ordonne la collocation d’un créancier et en écarte nn autre, est passible du droit de 50 c. p. 100 fr.
Inst, gén., 28 juin 1829,jn° 1282. Jî.
29. Lorsque le droit de condamnation, a été perçu snr un jugement aunnlé pour défaut de forme , ce même droit ne doit pas être perçu de nouveau sur le jugement rendu dans la même cause et contenant les mêmes dispositions.
Inst. gén. , 24 décembre 1856 , n* 1528, 69.
30. Le jugement qui déboute d’sna opposition à un commandement n’est pas passible dn droit de condamnation.
Cass. , 20 frimaire an 12. T., B., v® Jugement, n* 11.
31. La condamnation au paiement d’une indemnité, est passible de 5üc.p.
100 fr.
Sol., 5 octobre 1831 ; dél., 34 janvier
32. Le jugement qui condamne un mandataire à des dommages-intérêts pour avoir vendu à vil prix les biens du mandant est passible du droit de S p.o/o.
Jug., Nantes, 17 mai 1833; dél., 22
33. Le droit de titre à percevoir sur un marché non enregistré n’est exigible que pour la portion du prix à laquelle était limitée 1a demande.
Jug., Bar-sur-Aubc, 24 mai 1833:
inst gén., 31 décembre 1834, n* 1473,
34. Les jugemens qui accordent des alimensen vertu de l’article 203 du Code civil ne donnent pas ouverture au droit de titre -
Inst, gén-, 28 juillet 1808, n° 390, § 7. 857.
