Le droit d’uo jugement qui con

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Jugement.

damne des enfans au paiement d'une pension alimentaire, doit’f trejliquidé sur dix fois la pension

Inst, gén., 28 juillet 1808.

36. Le droit d’un jugement qui condamne un mari au paiement d’une pension provisoire, pendant la durée du procès en séparation, doit être liquidé Sur déclaration estimative.

Sol., 13 novembre 1830.

37. Le montant des dépens liquidés doit être joint à celui des autres condamnations, pour le droit être calculé sur le tout.

Del., 22 nivôse an 10.

38. La loi du 27 novembre an 9, n’a pas dérogé à celle du 22 frimaire en ce qui concerne le minimum du droit à percevoir sur les jugemens.

Inst, gén., 29 juin 1808, n“ 386,