SI

39. L’exécutoire de dépens, est passible du droit fixe d’un fr., s’il ne donne ouverture 1 un droit de condamnation plus élevé.

^ Inst, gén., 28 avril 1809, n* 429,

S 2. Du droit de litre.

40. t Lorsqu’une condamnation se- » ra rendue sur une demande non » établie par un litre enregistré et sus- » ceptible de l’être, le droit anquel » l’objet de la demande aurait donné

• lien, s’il avait été convenu par acte a public, sera perçu indépendain- » ment dn droit dû pour l’acte oa le » jugement qui aura prononcé la con- » damnation. •

L. 22 frimaire an 7 , art. 69, € 2, ur"""lu': «'™<* e" vertu a actes n° 9. 845, 3153. exempts de la formalité; en consé-

41. • Lorsqu’un j figement parle- quence, le droit de titre n’est pasexi-

• quel il est prononcé des condamna- “le sur les jugemens prononcés par a lions sur des conventions verbales, suite de ces demandes. 854.

( 237 ) JUGEMENT

« droit est aussi perça sur 1a convenu

Av. cons. 5 août 4809. 848. 1 **

42. On appelle droit de titre , le droit exigible sur une déclaration ou énonciation, de nature à constater l’existence d’une convention tarifée et à lui servir de titre. 844.

43. La disposition de l’art. 69 , S 2 , n° 9 de ta loi de frimaire , sus transcrite , n° 4 , doit s’entendre en ce sens que le droit auquel l’objet de la demande aurait donné lieu , est exigible sur le jugement, toutes les fois que le jugement est de nature à tenir lieu, de titre & une convention, qui, rédigée par écrit , serait susceptible d’un droit d’enregistrement. 845 , 851. •’

44. En d’autres termes , le jugement est un titre authentique donné à une convention préexistante ; si , pour une cause quelconque , cette convention est affranchie nu droit, le jugement n’en doit pas'; il n’en est dû qu’autant qu’il en serait dû si les parties en avaient consenti un titre d’une autre espèce. 851.

45. 11 est indifférent pour la perception du droit de titre , que la convention ait été consentie verbalement, ou qu’elle aitèlé rédigée par un acte non produit, ni mentionné dans l’instance. 851 .

48. On doit considérer comme établie sur un titre enregistré , la demande formée en vertu d’actes

• est présenté s la formalité après le a délai fixé par l’art. 20 de la loi du a 22 frimaire an 7, il y a lieu de per- » cevoir le double droit sur le nton-

* tant de la condamnation prononcée.

a et seulement le droit simple sur la » convention qui fait la matière de la i demande, à moins que cette con

47. Lorsque la demande est fondée directement sur un acte enregistré , le droit de titre n’est pas exigible. 855.

48. On doit aussi considérer comme fondée sur un titre enregistré, la demande qui a pour objet l’exécution d’une convention enre-

» vention n’sit pour objet une trans- 1 execution d’une convention enre- » mission de propriété, d’usufruit ou jPstrec , telle quecelled’un mandat, » de jouissance d’immenbles, «uscep d’une société, d’un cautionnement. . — .n. ... a — .t. i • y srq

-a jouissance d’immenbles, suscep tiblc par elle-même de la peine du

» double droit & défaut d’enregistre- --- .......

» ment dans les délais fixés par la loi; pas exigible sur les jugemens qui * auquel cas seulement le double ordonnent l’exécution d'une obiiga-