Ainsi le droit de titre n’«st

JUGEMENT

tion naturelle ou dont le fondement se trouve dans la loi ,'tfllc , par exemple ( que celles qui naissent des quasi-contrats et qdasi-dèlits.

50. Le droit de litre, c’est-à-dire, celui de la convention formant l’objet de la demande n’est exigible qu'autant que le jugement porte Condamnation : un jugement de collocation ou liquidation n’y donnerait pas lieu. 852.

51. Ainsi un sociétaire «ssigne Ses co-assocics pour voir dire qu'une somme lui sera allouée pour sa part dans les bénéfices ; le jugement qui détermine cette somme , contient seulement une liquidation, et ne donne ouverture à aucun droit du titre. 853.

52. Le droit de 1 pour 100 n est pas exigible sur le jugement portant condamnation de sommes pour tenir lieu de marchandises qui devaient servir de nantissement. 800.

53. Un jugement ne peut pas donner ouverture au droit proportionnel île libération. 1008.