V. Libération

54. I-e droit de litre et celui de condamnation peuvent être exigea simultanément sur les jugement des tribunaux de commerce.

Cass., S» août 1808.T., B., v° Jugement, n” 9. -

55. Le jugement par défaut qui, sur une demande judiciaire . accorde une provision , donue onvertnre à un droit de conéamnaltou et I un droit de titre s'il y a lieu.

Cass., 2$ novembre 1822. T., B., v® Jugement, n* 5.

56. Le droit de titre n’est pas dû sur un jugement rendu par suite d'une demande fondée sur un titre exempt de l'enregistrement.

Cire.. 8 germinal an 12. 854.

57. Un droit de titre n’est pas dû sur le jugement qui condamne un mandai aire tu rritiboum ment de sommes qu'ilatoucliées en vertu d’un mandat enregistré.

Cass., 24 novembre 1832. 1043.

58. Le jugement qui condamne un tuteur légal à payer aux mineurs, la valeur du mobilier dont il avait la jouissance et qu’il ne peut repre-enler. n'est paisible que du droit de condamnation.

Del., 3 mai

59. La condamnation prononcée contre le cohéritier gérant des biens d'une succession en paiement du reliquat deson compte, étant fondée sur an mandat non passible du droit proportionnel , ne donne pas ouverture au droit de titre.

Cass. , 8 août 1853. 856.

60. La condamnation d’anc société an paiement des avances qui lui ont ctd laites par un sociétaire dérivanlde l'acte de société , n'est pas passible du droit de titre.

Del., Il octobre 1833.859.

61. Le jugement qui reconnaît un associé débiteur d’un ou de plusieurs associés, établissant l'existence d’une obligation étrangère à la formation ou à b dissolution de la société, est passible du droit de titre d'I p. ftyg.

Cass., 21 mars 1812. 853.

62. Le droit de titre n'est pas dû sur le jugement qni condamne on entrepreneur de roulage, à payer la valeur des marchandises qu’il a perdues.

Sol., 5 octobre 1831.. 858.

63 Le jugement qui condamne les parties au paiement des honoraires et avances d'un notaire, à raison de l'acte qu'il a reçu, étant fondé sur l’acte même,

Îiai a subi la formalité , n’est pas passile du droit de titre.

Déc. min., 8 pluviôse an 9. 855.

64. Il en est de même des jugemens qui condamnent des parties à payer fi leurs avoués le moulant de leurs frais et dépens.

Inst, gén., 3 fructidor an 13) n°290, §33. 855.

65. Le droit de titre n’est pas non plus exigible sur les exécutoires délivrées aux experts pour leurs journées et vacations.

Inst, gcn., 4 juillet 1809, n° 436, §§ 20 et 28. 855.

60 Le droit de titre à I p. 0/0 est exigible sur le jugement portant condamnation en v.rtu d’un marché pour construction, verbalement convenu.

Del., 6 décembre 1833. 1492.

67. Le jugement qui prononce la résolution d’un marché pour fournitures, avec condamnation à des dommages-intérêts, ne donne lieu ni au droit de titre de marché, ni au droit proportionnel de rétrocession.

Cass., 29 janvier 1839. Cont., 5433.

68. Lorqu’il s’agit da prix d’une vente verbale d'objets mobiliers la condamnation est rendue sur une demande non