JUGEMENT. ( 239 ) JUGEMENT

Oublie par un titre enregistré et susceptible de l itre ; en conséquence, le droit de «ente est exigible outre celui de condamnation.

Cass.. 9 août <809. <831.

69. lia jugement ponant condamnation de diverses sommes pour vente verbale de denrées n’etant pas établie par titre enregistré et étant susceptible de Titre , doit être soumis à 1a formalité dans les 20 jours.

Cass., 22 juillet 1807. 1831.

70. La condamnation prononcée pour prix de fournitures constatées par un registre de commerçant , lorsque d'ailleurs il n’est justiGé de Texislenge d’aucun titre, ne donne pas ouverture au droit de la convention.

Cass., 18 juillet 1815.849.

7 1 . Le droit de vente n'est pas exigible sur un jugement portant condamnation à des dommages-intérêts, faute d'exécution d’une vente verbale de marchandises.

Dé]., 1 5 mai 1838. Cont. , 5301 .

72. Le jugement qui déclare nulle et non avenue une adjudication faite sous la condition qu'elle n'opererait transmission qu 'autant que les droits d'enregistrement seraient consignés dans un délai , et faute de celte consignation , n’est passible que du droit Bxe.

Del., 17 novembre 1829. 2151.

73. Le jugement qui constate l'existence d'une vente avec stipulation d'un dédit, et ordonne à l'acquéreur 4e passer le contrat ou de paierie dédit, n’eat point passible d’un droit proportionnel.

Cass., 49 mars 1839. Cont., 54 >8.

72. Le droit de titre est exigible snr le jugement qui annule 1a vente du bien d'autrui, à la demande du véritable propriétaire. *•

Sol., 29 décembre 1833. 1835

75. Le droit de titre n’est pas dû sur un jugement qui , admettant l'action rédhibitoire , condamne le vendeur à reprendre l'animal vendu et à restituer le prix.

Sol., 25 juin 1852. 1835.

7i>. Le jugement qui autorise un vendeur non payé, 5 rendre les bien* A l'amiable, aux risques et périls de l’acheteur, contient la reconnaissance d'une transmission par l’effet de conventions sujettes à l’enregistrement , sans enonciation de titres enregistrés , et donne ouverture au droit de vente, exigible du vendeur «a prolit duquel le jugement est rendu •

Cass., 6 septembre 1812. 2069.

77. Le jugement portant condamnation des sommes pour prix de bad et résiliement du bail, est passible du droit de bail sur la totalité des années qu’il devait duree.

Sol., 19 mars 1831.

78. Le droit de libération u'est pas dû sur un jugement arrêtant un compte et allouant des sommes et dépenses sans énonciation de qnittances enregistrées.

Cass., 8 mai <828. 1028.