Le droit de quittance ne doit pas

être perçu sur les jugemens qui condamnent un défendeur au paiement d'une créance, et constatent en même temps celui d'une partie de celte même créance, sans enonciation de qnittances eneegis- Lées. ' ,

Déc. min., 6 brumaire an 8; 5 sep.

tembre 1818. <608.

80. Le droit de titre est exigible sur tout jugement, encore qu'il ne porte pas condamnation, mais seulement collocation ou liquidation.

fini. gén., 28 avrît 1006, n* 4!9».

81. Le droit de titre peut être perçu snr on jugement d'ordre . s’il contient condamnation contre le débiteur partie an jugement.

Inslr. gén., 28 juin 1829, n° 1282,

82. Le droit de titre doit être liquidé sur la somme exprimée dans le montant de la demande.

Del.. 19 octobre 1831. 3617.

83. Le droit de titre d'un jugement qui condamne à paver le re«te d’une obligation, doit être liquidé sur le montant de la condamnation.

Déc,, 5 avril 1818. 3617.

84. Le droit de titre ne pent être perçu que snr le capital de la dette, et non sur les intérêts produits.

Del.. 24 novembre 1824. 3619.