V. Intérêts

85. Relativement an droit de titre , le minimum du droit est 25 cent., et ne peut être remplacé par un droit fixe.

Dél.,29 maTS 18-üi. 3153.

S 3. Des jugemens translatifs.

86. « 2 fr. p. <00 fr., les adjndica- * lions et tous autres actes judiciaires » translatifs de propriété à titre oné- » renx de meubles. »