V. Adjudication

88. Le droit de vente est dû sur le jugement qui , reconnaissant l'existence d’une vente ou d’une promesse de vente immobilière, ordonne d’en passer contrat. 1832 ,

89. Le jugement qui reconnaissant l’existence d’un mandat verbal, décide que l’acquéreur n’a été que le prête nom d'un tiers auquel l’immeuble acheté se trouve ainsi appartenir, n’est passible que du droit fixe. 1941, 1943.

90. Le jugement qui prononce la résolution d’un legs pour inaccomplissement des conditions, n’est passible que du droit fixe. 2436

ser contrat de vente , par suite d’une promesse de vente antérieure, opère la mutation et donne ouverture au droit de vente.

Cass,, t9 janvier 4 836. 4834.

85. Le droit de vente est exigible sur le jugement constatant une vente verbale suivie de prise de possession, et ordonnant d'en passer acte, à défaut de quoi le jugement en tiendrait lieu.

Cass., 44 janvier 4824. 4 832.

96. Le jugement qui déclare qu'un acquéreur n’a été que le préte-Domd’uu tiers, auquel, en conséquence, l'immeuble appartient, donne ouverture au droit de vente.

Cass., 28 janvier 4811. 4942.

97. Le jugement qui déclare un individu propriétaire d'un immeuble acquis par un tiers, en son nom personnel, est translatif et passible du droit de mnlation.

Cass., 6 septembre 1813, 8797.

98. Le jugement qui reconnaît qu'un immeuble acheté par uu individu , en son nom sent , l’a néanmoins été con-

94 . Il n'y a aucune distinction 3 faire jointement avec un autre, qui se trouve . 1 i— : — ,insi copropriétaire, est translatif de

entre lesjugemcnspardéfautet les juge mens contradictoires, emportant translation de propriété. Les uns et les antres sont soumis au droit proportionnel de 4 p. 400.

Cass., 7 mai 1806. 3966.

92. Le jugement qui , même après l'expiration des délais fixés pour le réméré , dans une convention reconnue contrat pignoratif , ordonne la rentrée dn débiteur dans la possession de l’immeuble, n’est pas translatif de 1a propriété.

Cass., lü novembre 4834. 3437.

93. « La rescision qui serait prooou- » cée par jugement, dans le cas prévu a par l’art. 4 706 C. c., opérerait un a nouvel échange, si elle rétablissait les * parties dans les biens respectivement «échangés; une vente, si l’un des a échangistes, en rentrant en possession a de l’objet par lui cédé, conservait la « propriété des biens qui lui auraient a été attribués en contre-écbange, et un a supplément à titre de soulte, si la a partie contre laquelle la lésion aurait a été jugée restait propriétaire en payant a b plus-value. » En conséquence , les droits <le soulte, de vente ou d’échange sont exigibles.

Inst gén., 9 tberm. an 12 , n° 845 , S 2, *178.