Le jugement qui ordonne de pas

nriétc à l'égard de celui-ci et passible roit de vente.

Cass. 6décembre18l3, 1942; Cass.,

7 février 4 838 ; 8 juillet 1 839. Cont. , 5497, 5546.

99. Le jugement qui déclare qu’un acquéreur n'est que le prête-nom du saisi . lequel n’ap a s cessé d’être propriétaire, n’est pas passible du droit de rétrocession.

Jug. , St-L6, 46 février 4834; dél., 49 avril 1836. 1944.

4 00. Lorsqu'un débiteur s'est engagé,

5 défaut de paiement, à vendre au créancier des immeubles jusqu'à concurrence, le jugement portant envoi en possession des immeubles ainsi vendus , forme le complément de la vente, en faisant cesser la condition suspensive stipulée dans la promesse, et le droit de transmission à litre onéreux doit être perçu.

Ca<s., 22 décembre 4813. 8074.

401. Le jugement qui, sur une demande en réduction de prix , la rejette et donne uu délai pour demander la résiliation , n’est pas passible du droit proportionnel.

Cass., 9 thermidor an12, t. 3, v‘ Jugement, n° 23.

102. Le jugement qui , même après trente ans, renvoie en possession |le débiteur qui a livré un immeuble * sus

LEGS) ( 241 ) IEGSI

créancier, à titre d’antichrèse, nê peut donner lieu au droit de rétrocession.

J 4. Effets des jugement à l'égard de la Régie.

103. A l'égard des parties et contre la Régie un jugement rendu contradictoirement a l’autoritéde la chose jugée. 103.

104. A l’égard de la Régie et à son profit , les jugemens entre parties ont une autorité équivalente à celle de la chose jugée. 103.

105. Les jugemens par defaut et d’expédient ne peuvent être opposés à la Régie, que comme les actespassés en la forme ordinaire des contrats. 103.

106. Le jugement rendu sur l’interrogatoire de l’une des partit».

n’est 'pas pour cela un jugement volontaire ou d’expédient. 000.

407. Lorsqu'un tribunal a jugé.eû point de lait qu’en exécution du leur contrat de mariage, l’immeuble acheté par le mari et possédé par la femme , a été l'objet d’un remploi au profit dcette dernière, le jugement « -jui r i » point été attaque par la Régie, f n’« » pu l'i'lre, à son égard, toute 1 auto- » rite que la loi attache à la chose ju- • gée , • et n'est passible que du droit fixe.

Cass., 29 mai 1816. 103.

T. Acte produit , Cassation, Contrelettre , Nullité , Poursuites , Résolution pour défaut de paiement. Restitution , Transaction.