LEGS DE SOMMES

CirMfcr», 4» 5, |i4s «5. R«"fe, 17, )8, *9. IWchratiou, ai. — sur l’état, i5.

IMurtlon, 7. * Restitution, 10.

légataire, i3. Telle, 1, «g, 11,

— universal. 6,9. Valeur représentative, 3, IVrception, 16, i8*a4. 8,37,38.

§ lw. Des legs de sommes qui se trouvent dans la succession.

1. « On ne doit pas assimiler le legs > particulier payé d’après la volonté » du testateur, à une dette de suc- • cession. »

Av. cons. d’état, 10 septembre 1808.

2. Lorsque les sommes léguées sc trouvent réellement dans la succession , elles doivent être déclarées par le légataire et non par l’héritier, de la même manière qu’un legs particulier d’une autre nature.