V. Délivrance de legs. Succession ( déclaration de
3. Lorsque l’hérédité comprend des valeurs représentatives par leur
nature, de sommes d’argent, oh doit considérer les sommes léguées; comme existantes dans la succession. 3632.
4. Les legs de sommes sont des charges de Phérédilé , mais ils diffèrent des dettes : le légataire n’est pas créancier, mais ayant droit dans l’hérédité. 2463.
5. Les legs ne sont pas de véritables créances, ;en ce sens que la créance subsiste toujours quoique la succession soit insolvable, tandis que le legs devient caduc et non avenu , si par quelque cause que ce soit , il ne peut pas être acquitté.
6. I.e legüaire unfitersel, non parent du défunt , grevé de legs particuliers faits en faveur de parens , ne peut être tenu de payer le droit sur la totalité de la succession au taux réglé à son égard.
Jug., Seine, 17 février 1836. 2555.
7. L’héritier peut , dans sa déclaration, déduire de l'actif mobilier je legs d’une somme d’argent trouvée dans la succession, et n’acquitter le droit que sut ce qui reste, quel que soit le degré de parenté entre le légataire et le défont.
LEGS# î 242 ) LEGS.
Jug>, Sainte*, 48 juin 1 835 ; dél., 24 novembre 4855. Cont., 4232.
8. Lorsqu'une succession comprend des créances, la déclaration doit en être faite parle légataire de sommes d'argent et non par l’héritier.
' Jng.. Grasse, 2 mai 4838. Cont.,
il. Lorsque le droit exigible pour legs d'une somme d'argent est supérieur au droit payé pour le legs universel, le légataire particulier doit acquitter le supplément dans le délai de six mois au décès , sous peine du demi - droit en tu,.‘
' jug. , Orléans , 23 décembre 4834.
40. Lorsque le légataire universel a pavé les droits des legs particuliers de sommes d’argent , il n’est pas fondé h demander la restitution de ces droits par voie de réduction, au taux fixé pour son degré de parenté avec le défunt.
Jug. , Seine , 9 août 4858. J . E., 42,148.
S 2. Des legs de sommes qui ne sont pas clans la succession.
44. ,(Ls déclaration des héritiers , gu légataire à titre universel devant , comprendre l’universalité des biens , de In succession, le droit proporu tjonncl qui est perçu d’après cette
• déclaration, remplit le vœu de la » loi. »
A*. coos. d’État, 10 septembre 1808.
42. « Lorsque les héritiers ou lé- » gatalres universels sont grevés de » legs particuliers de sommes d’ar- » geut non 'existantes dans la sueces- » sion . et qu'ils ont acquitté le droit > proportionnel sur l’intégralité des
• biens de celle même succession, le » même droit ilest p a*; dû pour les x legs. Conséquemment les droits déjà » pavés par les légataires patliculiers » doivent s’imputer sur ceux dus par
• les héritiers ou légataires univerw sels.»
Av. cons. d’étal, 10 septembre 1S08.
43. Le légataire d’une somme d’argent qui n’est pas dans la succession , n'est pas eo-propriétïire des bien» hèrédîtSlre*. 2682.
14. Le legs de sommes a le caractère d’une soulte de partage ; il n’en
dilïcre qu’en ce qu’il a la même source , la même data et la même cause que le legs principal , tandis que la soulte ne prend naissance qu’après la transmission. 2484.
15. Le legs de sommes est à l’égard des dispositions testamentaires, ce que la charge est dans les dispositions entre-vifs ; les règles.de perception sont absolument les mêmes.
