V. Donation onéreuse

16. Lorsque le testament contient des legs de sommes d’argent qui ne sont pas dans la succession , il est du un droit de mutation par décès par l’héritier ou légataire chargé d’acquitter les legs de sommes , sur la totalité des objets héréditaires ou légués, ctà raison de sa parenté avec le testateur ; il n’en est dû aucun par le légataire des sommes d’argent. 2462, 2476.

17. Lorsque le legs consiste en rentes viagères ou en redevances de fruits et denrées ayant nature de quantité , ou représentatives de valeurs , l’avis du conseil d’état est applicable, et le legs n’est passible d aucun droit. 2477.

18. « En percevant des légataires universels, non seulement sur le surplus » (des legs particulier.), mais encore snr » la ma.se entière de la succession, la » Régie a exigé un droit sur une masse u excédant l’intégralité de la succession; a ûoe pareille perception ne peut être » présumée sortir de l’intention du léa gisLleur et n’est pas autorisée par le u texte de la loi. »

Cass., 27 mai 1806.2466.

19. Lorsque le droit de mutation a été acquitté par l’héritier sur l'universalité de la succession , la perception d'un pareil droit sur les legs particuliers présente un double emploi que ne permet aucune disposition de la loi.

Cass., 4 2 avril 18U8. 2 166.