LEGS

21. Lorsque l'héritier ou légataire universel a pavé les droits pour la totalité de la succession , c aux termes de » l'avis du conseil d'état, du 1 0 septem- » bre 1808 , les legs particuliers sont u affranchis de tout droit proportiona nel. »

Cass., 14 janvier 1829. 2470.

22. « La loi de frimaire n’établit « qu'un seul droit de mutation par déa cès , et son vœu est rempli quand ce » droit a été une fois payé sur la valeur » de tous les biens qui composent la » succession , sans aucune distraction » des charges, a

Cass., 4" mars 1812.2469.

23. Lorsque le droit de mutation par décès a été payé par les héritiers sans déduction de la somme représentant le fonds du douaire , • la veuve n’est rede- » vable, par rapport h l’ouverture de m son douaire, que de l'excédant, s’il yen » a. du droit dont elle est passible de son a. chef, sur celui que les héritiers ont a payé en lenr qualité d’héritiers pour » le même objet. »

Cass., 2 juillet 1823. 2470.

Si. • Suivant l’avis du.conseil d'état » du 10 septembre 1808, le paiement a fait par un héritier ou légataire uni- » versel , des droits dns sur la totalité » de 1a succession qu’il recueille, libère,

» jusqu'à concurrence, les légataires par- » ticuliers, envers le fisc des droits dont

* leurs legs auraient été susceptibles,

» sanf l’action de la Régie contre les a légataires particuliers, pour le cas où,

» à raison de leur quai. lu vis-à-vis du a testateur, ils seraient passibles d’un

• droit de mutation plus fort que celui » dû par l’héritier ou légataire uni- » vérsel. »

Cas»., 28 janvier 1824. 2470.

25. Lorsque la succession comprend des rentes sur l’état , le droit de mutation par décès doit être acquitté sur la totalité du surplus par l’héritier ou légataire universel . et aucun droit n’est exigible à raison des legs de sommes qui ne sont pas dans la succession.

Cass. , 28 janvier 1824, 6 février

26. «Tl ré-ulte , tant de la loi dn 22 » frimaire an 7, que de l'avis interpré- » tatif du conseil d’état dn 10 septem- » bre 1808, inséré au Bulletin des lois,

» que les héritiers ou légataires peuvent » également acquitter les droits de mu- » tation et opérer leurs décharges resta pectives , pourvu que les paiemens