LEGS

* soient établis sur les proportions cal- » culées d’après les tarifs, suivant la » nature des biens et les rapports de » parenté du testateur avec les héritiers a ou légataires. •

Cass.. Ie' décembre 1832. 2473.

27. Est régulière la liquidation du droit de succession dans laquelle le droit est perçu d’abord sur le moulant du legs, à raison de la parenté du testateur et du légataire, et ensuite sur la valeur des biens héréditaires , au taux déterminé par la nature dn bieu et la parenté de l hëritier, en dédnisant de cette valeur, le capital sur lequel a été liquidé le droit acquitté par le légataire.

Cass., f *r décembre 1832. 2i73.

28. Les règles concernant les legs de sommes qui ne sont pas dans la succession , s’appliquent également au cas où le legs consiste dans une rente viagère , ou dans une rente perpétuelle.

Cass., 8 septembre 1808, 2467, 23 septembre 18H , 17 mars 1812. 2469.

29. « Le droitestdû sur l’universalité » de la succession pgr l'héritier; et si >» celui-ci est chargé de payer de sei » deniers une somme , ou de faire une » rente à titre de legs particulier, le » légataire doit acquitter le droit d’en - » registrement de ce legs, parce qu'il y a a mutation en «faveur; ainsi rbéri-

* lier acquitte le droit pour l'hérédité, » et le légataire pour le legs. *

Inst, geo., 22 février 1808, n’ 366 S 9. 2474. ;

30. « Les préposés de l’administra- » tion doivent pour se conformer à cet » avis (avis du 40 septembre 1808), » veiller à ce que la déclaration des hé- « ritiera ou légataires universels grevés » de legs particuliers de somme»’ d'ar- » gent, qui ne se trouvent pas en na-

* tare dans la succession, comprenne, » avec exactitude, la totalité des biens » du testateur ; mais lorsque le droit » proportionnel aura été perçu d’après » cette déclaration, les receveurs ï'io- » ront aucune demande à former pour » les legs particuliers que les héritier»

* ou légataires universels doivent payer » de leurs propres deniers. •

Inst. gén. , 8 octobre 1808, n* 401»

31. • Lorsque les héritiers ont aca quitté le droit sur la totalité des bien» » de la succession , il reste à répéter » contre les légataires particuliers au

* supplément de perception résultant de a la différence du taux auquel la ki ki

LEGS. ( 241 1 LëGSJ

» assujétit , comparativement aux héri- > tiers; lorsque le paiement des droits » sur te* legs a précédé la déclaration » des héritiers, ceux-ci doivent déclarer » la totalité des biens meubles et im- » meubles de la succession . et tes droits »en sont liquidés conime s'il n'existait » pas de legs particuliers; ensuite l’im- >• putation s’effectue sur 1e total des » droits ainsi établis, non [>our la somu me entière des droits pavés par tes a légataires, mais jusqu’à concurrence » de ceux que les héritiers auraient eus » à payer, sur 1e montant des legs de ” sommes, si la valeur de ces legs ae fût » trouvée en nature dans la succès- » sion. »

Inst, gén, , 23 mars 1826 , n° 1156 ,

32. La déclaration des héritiers ou légataires universels doit comprendre l’nniversatité des biens de la succession et les droits de mutation doivent être liquidés sur la v aleur intégrale de ces biens. Cette règle doit être suivie dans tous les cas. Quant à l'imputation des sommes payées voit par les héritiers , aoit par les légal aires particuliers, elle doit se faire pat déduction sur tes droits de mutation à acquitter par tes uns ou par les autres, et non par déduction sur la valeur des biens composant la succession.

Iost. gén., 26 août 1853, n" 1432.

33. « L’avis du conseil d’état du 10 » septembre 1808, suppose que les » droits dus par les légataires partira- » liers d'après leur parenté avec le tesxtateur, sont d'une quotité égale ou b inférieure à ceux que l’héritier ou 1e s légataire universel doit acquitter; »

mais ne met pas obstacle à ce que dans le cas où les droits applicables aux legs particuliers sont supérieurs en quotité à ceux dus par tes héritiers on légataires universels, an supplément soit exigé des premiers.

Inst. gén.. 26 août 1833, n® 1432.

34. « Première hypothèse. Déclarab tion de l'héritier, on du légataire b universel, antérieure au paiement b des droits sur tes legs particuliers de b sommes d'argent.

» Si les droits résultant des legs paris t, cuber» sont d’une quotité infériiurc b à celle des droit» qui ont été ac- » quittes par l'héritier ou le légataire » universel, tant sur les immeubles que

b sur 1rs meubles de la successîo'h , fi'4 » légataires particuliers sont entière- ■ ment libérés, et il n’y a lieu à aucune » répétition contre eux.

« Si le droit dû pour le legs particub lier est d’une quotité supérieure Si » celle des droits payés par l’héritier, .. soit sur tes meublrs, soit sur les irn- » meubles, on doit réclamer des légataî- » res particuliers l'excédant résultant x de l’imputation, sur les droits dont le „ legs est passible, de ceux qui ont été »}perçus, lors de la déclaration de l’hé- « ritier, sur une valeur tant mobilière « qu’immobilière , égale au montant da « legs particulier.

» St le droit exigible pour le legs

* particulier est inferieur en quotité » à celui que l'héritier a acquitté sur b les immeubles , et supérieur au droit » par lui payé sur tes meubles de la » succession , on doit imputer sur te b droit résultant du legs particulier, x d’une part , celui qui a été perçu , » lors de U déclaration de l’heritier, » sur les valeurs mobilières de la suex cession, d’autre part , le droit dû par « 1e légataire particulier lui-même sur » la somme formant la différence entre x 1e montant des valeurs mob'ilières de » la succession, et 1e montant du legs » particulier. i>

Inst. gén„ 26 août 1833, n° 1432.

35. v Deuxième hypothèse. Déclsra- » tion de l’héritier ou du légataire uni* » verset , postérieure au paiement des b droits sur tes legs particuliers de sora- » mes d’argent.

» Lorsque le droit payé par 1e légt* x taire particulier est d’une quotité inb férieure à celte des droits dus par » l’héritier, tant sur les meubles que » sur les immeubles , il y a lieu à dé- » daire du montant de ces droits liquix dés sur la totalité des biens de la x succession, la somme précédemment x acquittée par le légataire particulier, » et de n’fexiger de l’héritier ou du léx gv taire universel, que l’excédant.

» Lorsque 1e droit perçu par te legs » particulier est supérieur, en quotité, » a ceux que l’héritier doit acquitter, » soit sur les meubles, soit sur les im-

* meubles, il faut imputer sur te mon- » tant de ces droits liquides sur la to- « talité des biens de la succession , tes

* droits dus par l'héritier sur une va- » leur, tant mobilière qu'immobilière, » égale au legs particulier, ou ce qui. est