LEGS. ( 248 ) LETTRE

* U même chose pour les résultats, dis- ” traire de la râleur entière des biens

* de la succession une râleur égale 1

* celle du legs particulier, et ne perce - ” roir le droit de mutation à la charge

8 de l'héritier que sur le restant en » immeubles.

■ Enfin, lorsque le droit acquitté » pour le legs particulier est inférieur » en quotité, 1 celui que l'héritier doit » payer sur les immeubles, mais supé-

* rieur au droit exigible sur les meubles » de la succession, il y a lieu d'imputer ■ snr ces droits liquidés sur la totalité » des biens de b succession, d’une part, « celui qui est dû par l’héritier ou le » légataire universel sur une râleur » égale à celle du mobilier existant dans » b succession , d’autre part , le droit

9 payé par le légataire particulier sur » la somme représentant la différence » entre le montant des râleurs mobiliè- » res de la succession et le montant du

* legs particulier , ou ce qui rerient, au » même ponr le trésor, on peut dis- » traire de l'actif total de la succession a les râleurs mobilières insuffisantes " pour faire face aux legs particuliers,

* ne liquider le droit à la charge de » l'héritier que sur les immeubles, et

* imputer sur le montant de ce droit » cejui qui a été acquitté par le léga- » taire particulier sur une somme égale » 4 la différence existante entre la ra- » leur du mobilier de la succession et » celle du legs particulier.

» Dans le cas ou la déclaration de

* l’héritier et le paiement des droits sur “ le legs particulier ont lieu siraultané- » ment, on doit, ainsi qu’on l'a déjà in- 8 diqué, opérer de la même manière que » lorsque la déclaration de l’héritier est a postérieure au paiement des droits par » le légataire particulier. »

InsLgén., 26 août 1833. n° 4432.

36. Lorsque les droits.de mutation par décès dus par le légataire universel sont pins élevés que les droits dns par les légataires particuliers des sommes qui n’existent pas dans la succession , il n’est pas fondé à prétendre qu’il ne doit payer que les droits exigibles sur les legs particuliers.

Jug.. Ville-Franche, 5 janrier 1838.

. 37. L’héritier greyéde legs de sommes d’argent ne doit pas acquitter le droit sur les valeurs mobilières et créances suffisantes pour acquitter les legs.

Cass. , 4 1 mars 1840. Cont., 5713.

38. L’héritier grevé de legs de somme^l’argent.doit acquitter Te droit sur la totalité des biens qui composent la succesion, encore qu'il existe parmi ces biens, des valeurs mobilières et des créances suffisantes ponr acquitter ces leg».

Jug. , Lyon , 29 août 1839. Cont. ,

V. Délivrance de legs. Donation onéreuse, Uutation par décès, fiente sur l’état.

LEGS VERBAL. — V.Ditrvaxscï de Lies, FinÉi-coiisria, Succession

TESTAMENTAIRE, TE5TAMENT.-

LÉSIOIV.

1. Dans l’action en rescision accordée pour lésion des 7/12 , la résolution est le droit principal , cl le supplément du juste prix est dans la faculté. 453.

2. Dans la rescision pour cause de lésion, l’acquéreur ne conserve pas les fruits par l’effet d’un droif de propriété qui les lui aurait fait acquérir, mais par compensation avec les intérêts du prix que le vendeur ne rapporte pas. 454.

3. La résolution jltar lésion ne peut être valablement opposée à des tiers, à l’effet de faire évanouir leurs droits , qu'a niant qu'elle a élé

cée par jugement. G69.

raude, Nullité.