LETTRE DE CHANGE

1. • Seront soumises ru droit de »|25 c. p. 100 f., les lettres de changes » tirées de place k place, et celles ve- » nant de l’étranger ou des colonies » françaises, lorsqu’elles sont pro- > testées faute de paiement.

» Elles pourront n’être présentées » à l’enregistrement qu’avec l'assignait lion.

» Dans le cas de protêt faute d’ac- » ceptation , les lettres de change » devront être enregistrées seulement » avant que la demande en rembonr- « seinent on en cautionnement puisse • être formée contre les endosseurs n ou le tireur. •