LETTRES

LIBÉRATION

place, mais Indiqnée dans l’acceptation n» qui ne contiennent ni obligation, m comme payable; dans la aille habitée » quittance , ni aucune convention par le tireur, n'en est pas moins une » donnant lieu au droit proportionlettre de change, passible du droit de 25 c. p. 100 u.

Inst, gén., 8 décembre I808,tn°410,

nel.