L. 28 avril 1816, art. 4S

2. La lettre qui contient obliga- . tion ou quittance , est celle qui est

3. Il n’y a pas lettre de change, si (]estinèe à servir (le titre, cl cou tient le traite énonce qu'elle est payable dans ja menjjon ûu déclaration formelle, le lieu d’où elle est tiree, lors même 151

que dans l'acceptation nltérieurOe tW ; u droit de venle ne eul étre aurait md.que uu autre lieu pour le percu sur une lettre contenant offre

‘ToTgén.,30 septembre *832, n° de vente, ni sur celle qui contient ,4,0 ç g , 1 acceptation , lors même quelles

4. One traite » l'ordre dn tireur lui- seraient présentées simultanément

même ne devient lettre de change qu’a- à la formalité. *823. #

près l'endossement. 4. La lettre missive n est passi-

Inst, gén., 8 décembre 1 808, n* 410, ble dn droit de quittance qu’autant J i. qu’elle est destinée à faire titre et

5. La traite tirée par celui qui l’a ‘aux mainsdu débiteur. 1588. souscrite su profit de lui-même , et en- 5t J a )0j t,’a fait des lettres un dosséc, cesse d'être une lettre de cban- m0yen de preuve qu’entre comge, ai elle est protestée faute de paie- merc;ms 151.

ment à la requête du tireur, et non de q„ „eul se rendre caution par

l’endossenr.

Inst, gén., 28 juin 18*9, n* 1282.

6. Les lettres de change passées devant notaires, sont sujettes à l'enregistrement dans le même délai que les

simule lettre. 1415.

y. Acte produit , Ecrit.

LIBÉRATION

Accrpulion, 10. NoUlr., 37*4 1

Acquéreur, 46, So-56 . Nullité, y-

autres actes reçus par ces ofificiers publics. #

Cass., 28 janvier, 29juin 1835.3909.