L. 22 frimaire an 7 Loi du 22 frimaire an

Cont., 4350 Contrôleur de l' enregistrement , art. 4359.

J. H., 40,053...: Journal de l' enregistrement , art. 40,053.

Dali., 7, 320 Dalloz , loin. 7, p. 320.

T.B.,vo Abandon , n« 4. . Teste-Lebeau , Dictionnaire des arrête de la cour de cassation , v» Abandon , n° 4.1

DICTIONNAIRE

ABANDONNERENT.

AsiicLicir, S KfTcu, 3, 4*

Cession ptrtlrlU, Failli, to.

volontaire, 9. TeLIrau Jet <l*M*s Daüou rn prioPtal, J. TcftU, 1.

Définition, a.

1. « 5 fr. fixe , les abaniloiinemcns » de biens , soit volontaires , soit • forcis , pour Olre vendu! eu direc- » tiou. »