L. 22 frimaire an 7 , art. 68 , 1 4 , n

2 La cession de biens est l'abandon qu'uu débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers, lorqu’il se trouve hors d’éla t de pa> er ses dettes. C'est principalement, la convention tarifée sous le nom d’abaudonnemenl. 1798.

3. La cession ne dépouille pas le débiteur de la propriété de scs biens.

4. Lorsque, par suite de stipulations, l’abandon a pour effet la libération même du débiteur cl l 'extinction de la dette au mpyen du transport de la propriété aux créanciers, il y a dation en paiement :

droit de vente. 1800.

5. La cession de biens autorise les créanciers à vendre, et en cela die diffère de l’auüchrcsc. 1802.

6. Un débiteur abandonne certains biens à son créancier, pour les vendre et se payer sur le prix et compter du surplus :acte innommé, 1 fr. fixe. 1803.

7. La libération consentie lorsque la cession prend le caractère de dation , n'est pas passible d’un droit particulier. 1801.

8. Le tableau des dettes , dressé ar le débiteur qui fait cession de iens, ne rend pas exigible le droit

d’obligation. 918.

9. « L'abandonnement volontaire ne » confère pas plus la propriété que l’a- » bandonnemeut forcé. »

Cass. 27 juin 1809. 4799.

40. L'abandonnement de biens consenti par un failli à ses créanciers pour être libéré envers eux , n’est passible que du droit fixe , si les biens doivent être vendus en direction.

Del. 5 décembre 4834.