LIBÉRATION. ( 247 ) LIBÉRATION

tionnel , par l’arl. 4 delà loi du 22 frimaire an 7. 1519.

3. On en tend par libération toute cause qui fait cesser l’obligation.

4. La libération est le résultat de l’exécution ou de la dissolution du contrat. 1521.

5. Il y a libération toutes les fois que le débiteur ne peut plus être contraint. 1521.