‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 623 sur 1503 · Lorsque le débiteur est libéré · texte numérisé non relu

Lorsque le débiteur est libéré

Ear l'exécution de son engagement , i libération prend le nom particulier de paiement 1521.

7. I.esraodes principaux de libération sont; le paiement (V. Quittance), la novation, la remise, la compensation et la confusion. Y.

ces mots.' -, -, •

8. Le débiteur d’une somme ou d’une valeur mobilière n’est pas libéré par la perte qu’il en fait > et 1 acte dans lequel le créancier déclare le décharger de son obligation, est une remise. 1575.

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