‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 624 sur 1503 · V. Valeur mobilière · texte numérisé non relu

V. Valeur mobilière

15. La reconnaissance par un créancier, d'une prescription au pro* fit de son débiteur, nedonne pas ouverture aù droit de quittance. 1036.

1 6 . Le paiement anticipé d’une créance à terme , donne ouverture au droit de quittance.

Del., 17 octobre 4829. 983.

17. Le droit de quittance n’est pu exigible à raison des arrérages ou intérêts dout le débiteur est libere par prescription.

Inst, gtn., 28 juin 1808. 4 636.

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