Le droit de libération n’est

exigible que sur un acte écrit, for»

mant titre libératoire et volontairement présenté à l'enregistrement.

19. L’acte libératoire qui se trouve aux mains du créancier , ne donne pas ouverture au droit de libération. 1588. u. ai - r

20. Le droit proportionnel n’est pas exigible sur un acte libératoire non aceepté du débiteur. 1589.i i.,é