‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 626 sur 1503 · Déclara lion par une veuve · texte numérisé non relu

Déclara lion par une veuve

à l’inventaire dressé au décès du mari , que le défunt a vendu sa charge au notaire rédacteur,. qdi en a paye le prix. Droit fixe. 1590,,,

22. L’énonciation dans une cession , que la somme cédée forme le restant d'une créance plus forte, n’autorise pas la perception du droit de quittance sur la portion que la déclaration suppose avoir été payée.

•23. Toute énonciation par le débiteur , d’avoir payé, même approuvée par un autre que le créancier , ne rend pas le droit délibération exigible. 1594.

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