LIBÉRATION. ( 248 ) LIBÉRATION

par un tiers , dans son absence , à son insu et malgré lui. 1097.

26. Toute numération d’espèces, faite aux mains d'un autre que le créancier , ou de quelqu’un ayant uvoir de recevoir pour lui , ne lire pas le débiteur et ne donne pas ouverture au droit de quittance.

. 27. Le paiement fait à celui qui

n’avait pas pouvoirde recevoir, n’est pas passible du droit de quittance ; ce droit n’est exigible que sur l’acte de ratification. 1603.

28. L'incapacité du créancier qui reçoit , n’est pas un obstacle à la perception du droit de quittance.

29. Le droit proportionnel est exigible quoique le paiement soit fait au préjudice d’une saisie. 1605.

30. Le droitde libération ne peut se percevoir sur un jugement , ni directement, ni comme droit de titre, 1607.

31. La procédure d’offres s’accomplit sans que le droit de quittance soit exigible. 1609.

32. Le paiement conditionnel ne donne pas actuellement ouverture au droit proportionnel. 1614.

33. « Les drojts d’enregistrement » étgblis par 1a loi sur les libérations

. » de sommes ou valeurs mobilières, ne » peuvent être perças que sur des actes » formant libération réelle desdites » sommes et valeurs. «

Cass., <6 mars 1825. 872, 1589.

34. « La simple énonciation, dans » un acte de partage de sommes payées > par les co-partageans , à des tiers, ou » par ceux-ci ides co-partageans, uepeut » sans l’intervention actuelle ou ulté- » rieurc de ces tiers, constituer à leur • égard, libération. •

Cass., 16 mars <325. 872, 1589.

55. Les déclarations insérées dans les inventaires n'opèrent point la libération des tiers qu’elles énoncent avoir pavé.

Sol., <1 mai (830. 159t.

36. La déclaration par nn vendeur, que depuis la vente il n'a pas été recherché par les créanciers désignés pour être payés par l’acquéreur, n’est pas un acte libératoire au profit de celui-ci , passible d'un droit de quittance.

Del., 22 mai 1827. 1596.

37. « Les décharges données aux no- » taires du prix des ventes passées <le- » vant eux . au profit d’acquéreurs dé- » signés , emportent libération de ées » acquéreurs, et dès qu’il n’est pas jusa tifié qne le droit de libération a été » perçu, ce droit est exigible. »

Del., 8 novembre 1835, 7 octobre <836. Cont. , 5233.

38. Le droit de décharge seul est exigible sur l’acte par lequel un vendeur reconnaît avoir reçu du notaire rédacteur de la vente', la somme que celui-ci a touchée des acquéreurs.

Jug., Soissons, 26 décembre <839; Vitry, 4 février 1810. Cont., 5684.

39. Le droit de quittance et celui de décharge sont dus sur l’acte par lequel le notaire chargé par des actes de vente d’en recevoir le prix, compte au vendeur les sommes reçues des acquéreurs désignés.

Cass., 5 mai 1840. Cont., 5742.

40. L'acte dans lequel le notaire déclare avoir reçu des acquéreurs le prix d’une vente , et en reçoit décharge par les vendeurs, ne donne pas -ouverture au droit de quittance.

Jug., Épernay, ! I juillet <838. Cont.

41. Lorsqu’un notaire a été charge, par les clauses de l'acte . de recevoir le prix d’uoe vente, la remise qu’il fait de ce prix aux vendeurs est passible du droit de quittance.

Jug., Laon, 25 mai 1839. Cont.,

42. Si le créancier délégataire du prix , intervenu dans le contrat , reçoit des mains de l'acquéreur ou du donataire, le {itiement de sa créance, il y a libération. 50 c. p. lOOfr.

Inst, gén., 6 mars <829. < 142.

43. « Le pRement par nnjcquérenr, » aux syndics de la faillite, ovine partie * de son prix , destinée à payer un «créancier, ne libère pas le failli i sa » libération ne pourra s'opérer que par » le paiement de ladite somme au créan- » cier lui-même : paiement lors duquel » le droit de quittance pourra devenir » exigible. »

Cass., 24 juillet 1828. 1602.

44. Lorsqu'un acquéreur s’est chargé du paiement d'une rente i laquelle l’immeuble est hypothéqué, la décharge donnée par le crédit -rentier, au vendeur débiteur primitif, n’est pas passible du droit de quittance-

Bruxelles, 19 janvier < SSA. <579.

LIBÉRATION

LIBÉRATION

s 3. Pluralité du droit et dispositions indépendantes.

. 45. Lorsque le débiteur d'un tiers paie les créanciers de ce tiers , il s’opère trois libérations : 1° celjc du tiers vis-à-vis du créancier payé; 2» celle du débiteur vis-à-vis du tiers ; 3“ celle du tiers vis-à-vis du débiteur qui a payé pour lui ; ces deux dernières se compensent ; la première seule donne ouverture au droit de quittance. 1629.