V. Compensation , Subrogation
46. Lorsqu’un acquéreur paie les créanciers au vendeur, il s’opère
fctrois libérations , mais celle du vendeur envers les créanciers est la seule qui soit passible du droit de quittance. 1630, 1681.
47. L’intervention du débiteur dans les délégations , novations et cessions , peut opérer l’extinction
créanciers délégués en termes généraux.
Déc., 4 et 15 février 1820; dcl., 5 avril 1 82G ; dél., 27 juillet <825.16:10.
53. Si l'acquéreur paie le créancier du vendeur, en présence et du consentement de celui-ci , sans qu’il y ait eu délégation dans le contrat de vente , deux droits de libération sont exigibles.
Déc. min., 15 décembre 1812; sol., 18 avril 1824 ; inst. gén., 8 septembre 1821. 1630, 1631.
54. Un seul droit de quittance est exigible sur l'acte par lequel l’acquéreur paie aux créanciers inscrits, le prix non délégué .
Dél., 4 août 1837. Cont., 5177.
55. Lorsque le prix d’une vente est payé, en présence du vendeur, aux créanciers inscrits , il n’est dû qu’un seul droit de libération.
Jug., Limoges, 30 juin 1835 ; Cont., 4190 ; Seine 8 avril 1836. 5024.
56. Le paiement fait par l’acquértnr, aux créanciers hypothécaires, n’est pas-
de la dette primitive , mais ne sjb|e ^ dun xui droit; m4i, cf|ui donne pas ouverture au droit de qUiest fait aux créanciers chirographaiquittance. 1635. res est passible de deux droits.
48. « n suffit qu’un titre libératoire Jug., Compiègne, 24 août 1837. J. E., a existe et qu’il soit enregistré ou exempt 11,886.
» de l’enregistrement pour que l’Cnou- 57. Lorsque les biens d une succes- » dation de 1a même libération, dans sion vacante, ont été vendus judiciaire- » un acte subséquent, ne puisse donner ment, et que le prix de la venle est payé * ouverture ’a un droit proportionnel par l’acquéreur, aux créanciers ^le la
» particulier. »
Dél.. 12 avril 1823. 1634.
49. La quittance donnée par nn mari et une femme séparés de biens, à l’acquérenr d’un immeuble propre an mari , n'opère libération de celui-ci envers sa femme qn’autant qu’elle est formelle.
Sol , 1" juin 1825.
50. Lorsque l’acquéreur paie au créancier délégué dans l’acte de vente , il s’opère deux libérations, dont l’une est l'accessoire de l’autre; un seul droit de quittance est dû.
Jug., Lyon, 19 novembre 4815.1630.
51 . La quittance donnée hors de la présence du vendeur à un acquéreur par le créancier auquel le prix a été délégué, n’est passible que d'un seul droit de libération.
Déc. min., 9 et 23 août 1808; inst.
gén.; n°400, J 11; déc. min.. 4 I août 1817; dél., 17 décembre 1817 et 41 avril 1818. 1630.
52. Un seul droit de quittance est dû lorsque le paiement est fait par l’acquéreur , en présence du vendeur , aux
succession, en présence du curateur, il n’est dû qu’un seul droit de quittance.
Dél., 40 mars 1837. Cont., 4498.
58. Lorsque l’acquéreur paie les créanciers inscrits , l'intervention du vendeur, est passible d’un droit particulier.
Dél., 4 août 1837. Cont., 5177.
59. Lorsque le prix d’une revente est payé par le contrat même aux créanciers inscrits, dn précédent vendeur, le droit de quittance est dû pour ce paiement.
Jug., Seine, 10 décembre 1834.
60. Lorsqu’une créance a été transportée à titre de gage, pour garantir le prix d’une vente , on doit percevoir deux droits de quittance sur l’acte par lequel le débiteur paie le vendeur en présence et du consentement de l’acquéreur qui avait fait le transport.
Dél., 18 mars 1836. »
