L. 22 frimaire an 7, art. 14, S

62. Le droit est dû sur toutes les sommes dont le débiteur est libéré, et si la quittance n'en contient nas le montant, c’est le cas d’une déclaration estimative. 3648.

63. Une créance de 11,000 fr. est payée avec 6.000 f. aux créanciers de la nu-propriété ; le droit de quittance est exigibl sur 1 1 .000 fr.

Dèlib., 28 décembre 1831. J. E. , 11, '62.

64. L'acte portant quittance pour solde de toutes autres choses, satorise le receveur à exiger, avant l'enregistrement, la déclaration prévue par l'art, f 6 de la loi de frimaire.

Jug., Charlevitle, 30 dccembret836.

Cont., 5232.

V. Cession de créances. Compte , Dation eu paiemeut, Dép6t d'actes chez des officiers publics , Donation . Émargement, Intérêts, Jugement, Main-Irvce, Novation. Paiemeut, Prescription, Prix, Reconnaissance. Titre.

LINGOTS. — V. BatL, Cession ue créance, Puèt de consommation.