LIVRES

1 . La preuve résultant du registre des marchands, est facultative, et ne fait pas titre de l’obligation.

2. En règle générale , les livres des marchands, quel que soit leur contenu, et entre toutes personnes, ne donnent jamais ouverture au droit proportionnel. 145.

3. Les livres qui ne sont pas de nature à donner ouverture au droit d’obligation, ne rendent pasexigible le droit de quittance. 1585.

4. Les extraits des registres, même ignés par le marchand , comme conformes aux registres, ne donnent ouverture qu’au droit fixe.

5. Le droit proportionne! de quittance n’est pas exigible sur l’extrait d’un livre de négociant, quoique certifié par lui.

DéL, 15 juia 1825. 1585,