L. 28 avril 1816, art

2. La disposition de la loi s’applique à tous les abandonnemens, quel que soit l’objet de l’assurance.

3. Le droit proportionnel n’est exigible que sur l’acte portant acceptation du délaissement, ou sur le jugement qui en tient lieu.

Inst, gèn., 20 janvier 1819, n° 876.

4. k Le droit proportionnel d’enre- » gistrement des abandonnemens pour » faits d'assurance maritime, ne doit être a liquidé que d'après la valeur des ob- » jets abandonnés. »

Inst.gén., 23 mars 1 833, n” 4 422, § 4 .

5. Lorsqu'un acte d'abandonnement a été passé en temps de guerre et qu’il est enregistré en temps de paix, le droit doit être perçu suivant la quotité fixée pour le temps de guerre.

Dél., 5 avril 4823.