LOIS FISCALES

Abrogation, 38. ImpAt, as, a4» 3o.

Analogie, ao, a6, 37. Interprétation, 17, 18. Cas doutent, 19. 35. I/>U cliilu, 3a-34. Contravention, 36, 37. Principe*, ai.

Ëffel rétroactif , 5, 8, Promulgation, 14, l5.

»3. t(. Tarif, 6, 7.

FrauJe, a3, a5, a8. ag, Teste, i, 4.

$ 1». Exécution.

1. < A compter du jour de la pu- » blication de la présente, les droits s d'enregistrement seront liquidés et ■> perçus selon les fixations établies . par la loi du 22 frimaire an 7, et

* celles postérieures, quelle que soit . la date ou l’époque des actes et mu-

* talions à enregistrer, sauf les mo- » dificatiunsetchangemens ci-*|>rè».»