L. 27 venloe*bn9,art. l

2. r Les droits de mutation établis » par la présente loi, ne seront perçus s que sur les mutations qui survien- . dront après sa publication. Les lois » antérieures s’appliqueronUux iuu-

* talions effectuées jusqu’à ladite pu-

* blication.

. Quant aux actes, l’article 1" de la » lot dn 27 ventôse an 9 continuera » d’être exécutée. »