L. 21 avril

5. Les tarifs n’ont pas d’effet rétroactif, s’ils n’en portent la disposition expresse. 45.

6. La règle que le droit n’est dû que d’une convention expressément tarifée , doits’enlendre du tarif qui vivant ou abrogé au moment de U perception, existait à l’instant où la mutation ou disposition a pris naissance, sauf les exceptions formellement écrites dans certaines lois,