V. Droit d’acte. Droit de mutation

8. L’art. 2 du Code civil ne se rapporte qa'an droit privé et est etranger an droit d'enregistrement, en ce sens

'il n’a pas abrogé l'art. I •’ de la loi 27 ventôse an 9, qui produit un effet rétroactif.

Cass., 43 décembre 4 809. 45.

9. L’art. 2 du Code civil est étranger au droit d'enregistrement . en ce sens qa'un nouveau tarif est immédiatement applicable à tous les actes qu’il prévoit, quoique antérieurs à sa publication.

Cass., 14 septembre 18H. 45.

10. Le tarif desdroits apercevoir en vertu de la loi du 2t avril 4832, ne s’applique qu'aux mutations qui ont lien depuis la promulgation de la loi.

Inst, gén., 30 avril 4 812, n° 4399.

1 4 . Les lois des 22 frimaire an 7 et 22 ventôse an 9, et autres lois spéciales en matière dénregistrenjent , ne sont applicables qu’aux cas qu’elle» ont prévus, et ne contiennent pas de dérogation expresse au principe absolu de 1a non rétroactivité des mis, consacré dans l’art. 9 du Code civil.

Cass., 4 février 4834. 45.

12. « La liquidation da droit de malt tation, de même que celle de tons » autres impAts, doit être faite ranior- » mément à la loi vivante à l’époque où » le droit s’est ouvert et a été acquis » au fisc, n

Cass , 4 février 1834. 45.