V. Etablissemens publics

43. « Les lois de finances n’ont d’ap- * plication rétroactive qu’autant qu'une » disposition expresse l a ordonnée, a

Cass., 54 mai 4836. S 82.

44. Il n’est pas nécessaire qu’une loi soit connue des employés de la Régie pour qu’il y ait lieu d’eu faire l’application; il suffit quelle ait été légalement promulguée.

Cass., 26 germinal an 6. T., B., v»

Loi, n” 4.

45. line loi est obligatoire pour tout un département dw qu’dit » été publiée #u tbef-Jjei.

Cass., 28 ventôse, 1" floréal, 44 et 48 prairial an 7. T., B„ v° Lois n«* 6 et

1 6. Ce serait donner an effet rétroactif à la loi que de l’appliquer à des actes pubbes qui, de l’aveu de toutes les parties, lui sont intérieurs.

Cass., 22 janvier 18U9. T., B., v* Loi, n' 3.

S 2. Interprétation et application.

17. La loi fiscale , comme la loi civile, a besoin dans son application, de l'interprétation doctrinale, et doit s’y prêter. 39.

18. Dans l'interprétation des lois fiscales , on ne peut étendre d’un cas à un autre. 37.

19. Dans les cas douteux , le juge doit prononcer contre le fisc, parce que dans le doute la règle s’interprète en faveur du debiteur (art.

20. Ni la maxime Qui dicit de uno n égal de nltero , ni celle Vbi eadem ratio , ibi idem jut, ne peuvent jamais être invoquées pour justifier la perception d’un (droit proportionnel sur un acte innommé , parce qu’on y raisonne d’un cas à un autre. 372. *

21. Toutes les fois que la loi n’exprime que l’application d’un principe , elle n'est point exclusive des applications du même principe, qu'elle n’a point exprimées. 815.

22. « Dans les lois de finances, comme i> dans les lois pénales , ce qui n'est pas » prévu , ce qui n'est pas ordonné est s permis et ne peut être exigé ou dé- » fendu. >>