C.iss., 26déeembrc

23. Les parties qui , pour arriver à l’cchange de biens contigus, afTr.mehi par la loi de 4 824, forment la contiguïté par l’acquisition d'une parcelle et procèdent ensuite à l’échange, ne fout rien de prohibé par la loi.

Cass., 18 décembre 4828, 48 août 4839. 98.

24. « Le devoir des juges est de se » renfermer surtout dans les matières » fiscales, dans les dispositions de la loi » envigneor. »

Cass., 28 avril 1836. 3728.