LOIS FISCALES. ( 252 ) LOIS FISCALES
» stricte exécution d'une loi ne peut » être pour les magistrats, un motif de » «‘en écerter. »
Cass., 18 décembre 1828. 2170.
26. « En matière d’impAt, les tribn- » naux ne peuvent, sous aucun prétexte » d'interprétation on d’analogie, éten- » dre d'un cas à un autre les dispositions » de la loi. »
Cass., 27 juillet 1819, 27 novembre et 4 décembre 1821, 1*’ mars 1825. 9 mai 1826. 39,2692.2695. 3434, 3738.
27. « On ne doit pas établir des droits » par assimilation ou par induction. »
Déc., 11 janvier 1822. 42.
28. Si quelques fraudes peuvent être » commises en abusant de la modération
• des droits accordée par la loi (16 juin » 1824), c'est au législateur seul qu’il a appartient de prescrire des mesures » pour les prétenir. »
Cass., 18 décembre 1828. 2170.
29. * Si une manière d’opérer pent » donner lien enrers l'administration de » l’enregistrement è des abus et même 4 » des fraudes, les tribunaux chargés
• d’appliquer la loi dans tonte son » exactitude et d’en visage ries actes sous a in rapports qui leur appartiennent et a que la loi détermine, ne sont pas 4 a même d’obtier 4 res inconténiens, et a le législateur seul est investi du droit a de les faire cesser. »
Jug., Seine, 23 mai 1832. 932.
30. a Les tribunaux sont institués a pour faire l’application des lois exisa tantes, et non pour détruire les abus a qu’elles pourraient créer ; le législsa teur seul est appelé 4 réformer les lois a et 4 obvier, par de nouvelles, aux in- ■a convéniens que l’expérience aurait a démontrés. »
Jng,, Usés, 29 novembre 1837. 2170.
31. « S’il est vrai, comme le prétend a l’administration , qu'un tel système » ouvrirait la porte 4 la fraude, cette cir- » constance ne peut, quelque puissante a qu’elle soit , l’emporter sur les prina ripes de droit et d’éqnité qui militent » en faveur du système contraire. »
Jng., Bourges, Il décembre 1836.
32. « Les lois qui établissent les im- » pôt* d’enregistrement sont , dans leur a application, subordonnées aux loisci- » viles, lorsqu'elles n’y ont pas formel- » li ment dérogé. »
Jug., Laon, 5 janvier 1833. 2891.
33. « On ne peut admettre, pool la a perception des droits fiscaux, des dis-
» tinctions et des qualifications qui ne a sont point reconnues parla loi coma nul ne. a
Jug., Seme, 26 novembre 1836.
34. r La loi du 22 frimaire an 7 ne a s’est point occupée de régler les rap-
• ports des contractans entre eux , mais a de la rentrée des droits, a
Cass., 3 thermidor an 9. 1988.
35. Lorsqu’un individu peut être également considéré comme donataire et comme héritier, mais qne les droits dus dans la première qualité sont plus élevés que ceux dus dans 1s seconde . « il est » de son intérêt, comme il est de la jusa lice, de ne le considérer que comme a héritier, a
Cass., 27 juin 1809. 38.
36. r La contravention 4 une loi fisa cale ne s’excuse pas par l'intention. >
Cass., 11 février 1807. 3860.
37. La contravention an droit fiscal ne peut être excusée par un motif de bonne foi.
Cass., 19 pluviôse an 2 ; 17 prairial an 11; 21 mai 1806, 5 septembre 18 10.
Dali., 7, 33*.
38. « La législation relative 4 l’enrca gistrementjdcs actes, est spéciale, et la » législation spéciale n'abroge la généa raie que lorsqu’il y a disposition ex-
• presse ; dans le silence de la loi spea ciale sur la matière , il faut appliquer a la générale , en ce qu’une législation a spéciale doit être restreinte dans ses a termes, et ne pent être étendue aua delà, même par interprétation, a
Jng., Pamiers, 25 avril 1825. 16.
