LOUAGE D’OUVRAGE

1. Le louage d’ouvrage est le contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre , moyenant un prix. 1426.

2. Lorsque l’ouvrier fournit la matière, il y a vente; si les deux parties en fournissent , il y a vente ou louage, suivant que le travail ou la matière prédominent. 1462.

3. Le louage d’ouvrage autre que le marché n’est pas soumis au droit proportionnel. Acte innommé. 1 f. fixe. 1478.